Vous êtes ici

Céder ses jours de congés, c’est possible

Publié le 27 Mai 2016

Depuis mai 2014, tout salarié peut transmettre des jours de congés ou des jours de RTT à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Un droit désormais inscrit dans le Code du travail.

Ce que dit la loi. L'article L1225-65-1 du Code du travail prévoit que tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire voit sa rémunération maintenue pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Un don anonyme. Le don de jours de congés est effectué à la demande du salarié qui transmet ses jours. Cette opération nécessite l'accord de l'employeur. Le don peut être fait anonymement et sans contrepartie. Seule limite : le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables, c'est-à-dire que le « donneur » doit conserver au moins quatre semaines de vacances.

Quid des fonctionnaires ? Les 5,4 millions d'agents de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière) peuvent également recourir à cette procédure.

Retour

 

Tendances de recrutement
• Consultez tous les articles
Emploi & Secteurs d'activité
• Consultez tous les articles

 

Formation Professionnelle
• Consultez tous les articles
Alternance & Apprentissage
• Consultez tous les articles
Travailler en Belgique
• Consultez tous les articles