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Congés et arrêt maladie, que dit la loi ?

Publié le 29 Juin 2017

Peut-on reporter ses jours de congés quand on tombe malade ? Les périodes d'arrêt de travail pour maladie sont-elles prises en compte dans le décompte des congés payés ? 
 
Si le salarié tombe malade pendant ses congés.
En l’état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve, évidemment, que son arrêt de travail ait pris fin) : il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté. Pendant cette période, le salarié cumule son indemnité de congés payés calculée normalement avec les indemnités journalières de maladie versée par la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération versé par l’employeur en cas de maladie.
 
Si salarié est absent pour maladie ou accident au moment du départ en congés, il peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. A noter que les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise.
 
Décompte.
Un mois de travail effectif donne droit à 2,5 jours de congés, soit 30 jours par an. Toutefois, les périodes d'arrêt maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours de congés payés (sauf cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle). En principe, les arrêts de travail pour maladie non-professionnelles n'ouvrent donc pas droit aux congés payés, sauf si la convention collective de l’entreprise prévoit des règles plus favorables en la matière. 
 
 

 

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