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Congés spéciaux pour raisons familiales

Publié le 7 Juillet 2017

Tout salarié est autorisé à s’absenter lorsque survient un événement heureux ou malheureux dans sa vie, par exemple à l’occasion d'un décès, d'un mariage ou d'un pacs, d'une naissance.

La loi Travail d’août 2016 a globalement élargi les droits. Les connaissez-vous ? 

 

Que dit la loi ?

Les droits aux jours de congés pour événements familiaux sont énoncés par l'article L. 3142-1 du Code du travail. Un salarié peut donc se fonder sur ce texte de loi pour faire valoir ses droits auprès de son employeur. Dans tous les cas, il s'agit d'un nombre de jours de congés minimum : une convention collective peut parfois prévoir une durée supérieure. Le salarié peut, en outre, toujours compléter sa période d'absence par la prise d'autres jours de congés (comme, par exemple, des congés payés en cas de mariage ou d'enterrement ou un congé parental après une naissance).

Combien de jours pour les événements familiaux ?
Sur justificatif, le salarié peut s’absenter quatre jours s’il se marie ou se pacse, trois jours à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, un jour pour le mariage de sa progéniture et deux à l’annonce d’un handicap touchant son enfant. L’autorisation est de trois jours en cas de décès du conjoint, pacsé ou concubin, de l’un des parents, beaux-parents, frères ou sœurs ; de cinq jours pour un enfant. 
 
Soutenir une personne dépendante.
Le congé de proche aidant (ex-congé de soutien familial) permet de quitter son poste trois mois pour assister toute personne avec qui le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables en France. Ce congé peut être renouvelé s’il n’excède pas un an sur la totalité de la carrière. Attention, des durées différentes, y compris moins favorables, peuvent être fixées par une convention ou un accord d’entreprise ou de branche.
 
Accompagner un proche en fin de vie.
Le congé de solidarité familiale de trois mois, renouvelable une fois, est destiné à accompagner un parent, enfant, frère ou sœur dont le pronostic vital est engagé ou qui souffre d’une maladie grave et incurable. L’accord de branche ou d’entreprise prime en matière de durée.
 
Quelle ancienneté faut-il avoir ?
Aucune concernant les congés pour événements familiaux et de solidarité familiale. Quant au congé de proche aidant, les salariés justifiant d’une année d’ancienneté (contre deux auparavant) peuvent en bénéficier.
 
Ces congés sont-ils rémunérés ?
Dans le cadre des congés pour événements familiaux, le salaire est maintenu, contrairement aux congés de proche aidant ou de solidarité familiale. Mais avec l’accord de l’employeur, ils peuvent être fractionnés et transformés en travail à temps partiel, permettant de conserver une partie de son salaire en plus
de l’allocation versée par l’Assurance-maladie dans le cas du congé pour solidarité familiale. 
 
 
 
 

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