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Connaissez-vous les règles du CDD ?

Tags : emploi - CDD - Droit du travail -
Publié le 31 Mars 2016

Vous venez de décrocher votre premier CDD, bravo ! Souvenez-vous, il y a quelques mois, la nouvelle ministre du Travail n’avait pas su répondre à une question concernant le renouvellement des CDD. Et vous, en connaissez-vous toutes les règles ?

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Sa forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. Il doit, entre autres, préciser la date de fin de contrat, le poste de travail, la convention collective ou encore la rémunération. Pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que ses collègues en CDI.

 

Combien de temps peut-il durer ?

Le CDD est un contrat d’exception. L’article L1242-1 du code du travail dispose qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ressort de cet article que le CDD est forcément temporaire. Sa durée maximale est fixée par la loi, elle est de 18 mois (renouvellement inclus). Cette période est cependant ramenée à 9 mois dans le cas d'un CDD lié à l'attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI ou à des travaux urgents liés à la sécurité. Elle est poussée à 24 mois dans le cas d'une mission à l'étranger ou d'une commande exceptionnelle à l'export. Un CDD n'est renouvelable que 2 fois et dans la limite d'une durée maximale.

 

Y a-t-il une période d'essai ?

Pas forcément. Si c’est le cas, la durée maximale de la période d'essai varie en fonction de la durée du CDD. Elle se calcule à raison d'un jour par semaine travaillée, mais est limitée à 2 semaines dans le cas d'un CDD de moins de 6 mois, et limitée à 1 mois dans le cas d'un CDD de 6 mois ou plus.

 

Peut-on le rompre ?

Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple démission ou un licenciement classique. La rupture du CDD n'est possible que si le salarié le quitte pour un poste en CDI, si un accord intervient entre les parties, en cas de faute grave de l'une des parties ou en cas de force majeure. En dehors de ces situations, la partie à l'initiative de la rupture peut avoir à verser des dommages et intérêts à l'autre.

 

En bref...

Congé maternité et licenciement

Les députés ont adopté à l'unanimité début mars l'extension à dix semaines, contre quatre aujourd'hui, de la période pendant laquelle un employeur ne peut licencier un salarié de retour de congé maternité ou paternité. En revanche, le texte ne remet cependant pas en cause les dispositions du Code du travail relatives aux licenciements « pour faute grave non liée à l’état de grossesse » ou si l’employeur justifie de son « impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement ».

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