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Contrat à temps complet ou partiel : les temps de travail prévus par la loi

Publié le 17 Décembre 2015

Le temps de travail du salarié 

 
Le salarié a l’obligation de respecter son contrat de travail, et notamment les horaires qu’il prévoit, ou ceux qui sont affichés dans l’entreprise. Toutefois, la loi impose le respect de certaines règles en matière de temps de travail salarié, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger.
 

La durée maximale du temps de travail 

 
Le temps de travail varie selon les entreprises. En principe, pour les salariés, la durée légale du temps de travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises. Cependant, ce temps de travail peut être augmenté ou réduit par convention ou accord collectif.
 
Les heures travaillées au delà de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Toutefois, la durée totale du temps travail, heures supplémentaires comprises, ne doit pas dépasser certains seuil maximums fixés par la loi :
 
- le temps de travail effectif accompli par jour ne peut pas dépasser 10 heures (sauf lorsqu’une aug-mentation temporaire d’activité est imposée)
 
- le temps de travail effectif maximal moyen est de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir une durée hebdo-madaire de 46 heures. Cette durée peut dépasser les 46 heures à titre exceptionnel.
 
- le temps de travail effectif maximal absolu est de 48 heures par semaine, et peut aller jusqu’à 60 heures maximum en cas de circonstances exceptionnelles.
 

Le travail à temps partiel 

 
Le temps de travail inférieur à 35 heures ou à la durée conventionnelle prévue pour les salariés tra-vaillant à temps complet est considéré comme un travail à temps partiel. Depuis une loi du 14 juin 2013, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixé à 24 heures par semaine (ou à l’équivalent mensuel de cette durée, ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif). Des dérogations à ce temps de travail minimal peuvent être prévues :
 
- pour certaines catégories d’employeurs (les particuliers employeurs, les entreprises de travail tem-poraire d’insertion et les associations intermédiaires)
 
- sur demande individuelle du salarié (pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études, ou pour cause de contraintes personnelles ou de cumul d’activités)
 
- en cas de dérogation autorisées par accord de branche étendu
 
 
Enfin, notez que le temps de travail effectif est considéré comme le temps durant lequel le sala-rié se tient à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses obligations personnelles, et non comme son temps de présence sur les lieux de l’entreprise.
 
Toutefois, cette durée légale du temps de travail ne s’applique pas à tous les travailleurs : les cadres dirigeants, les mandataires sociaux, les VRP, les concierges d’immeuble d’habitation au service de particuliers, les employés de maison et les assistantes maternelles n’y sont pas soumis. De plus, les salariés ou apprentis mineurs sont soumis à une durée légale de travail réduite.
 
Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife. LegaLife est une société d'accompagnement juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des ser-vices dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.
 

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