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En entreprise aussi, vous avez le droit à votre vie privée !

Publié le 17 Décembre 2015

Le salarié, même sur son lieu de travail, a droit au respect de sa vie privée, protégé à l’article 9 du Code civil. La vie privée englobe l’ensemble des éléments de la vie personnelle du salarié : sa vie de famille, ses correspondances, sa vie religieuse, ses loisirs … Celle-ci ne peut être limitée par l’employeur que si la restriction est nécessaire et proportionnée au but poursuivi. 

 

Le droit au secret des correspondances

 
Si l’ensemble du contenu de l’ordinateur de travail du salarié est présumé comme professionnel, et peut donc en principe être lu par l’employeur, le salarié a le droit de posséder sur cet outil de travail des éléments relatifs à sa vie privée et peut les protéger. Le salarié a en effet droit au secret de ses correspondances, même si elles sont reçues par courrier ou par mail sur son lieu de travail : ces dernières ne pourront pas être ouverts par l’employeur dès lors qu’elles portent la mention « personnel ». 
 
De même, le salarié peut identifier des dossiers « personnels » sur son ordinateur qui ne pourront là encore pas être consultés par l’employeur. En revanche, il doit s’agir de dossiers précis, il n’est pas possible par exemple d’identifier l’ensemble d’un disque dur comme étant personnel.
 
Si l’employeur prend malgré tout connaissance d’un contenu personnel, il ne pourra pas sanctionner  le salarié pour ce motif.
 
 

Les restrictions autorisées de la vie privée du salarié par l’employeur

 
Par ailleurs, l’employeur, du fait de l’exercice de son pouvoir de direction et de la nécessité de faire fonctionner son entreprise, peut imposer certaines restrictions à la vie privée des salariés. 
 
C’est ainsi qu’il dispose d’un pouvoir de surveillance : il peut par exemple imposer des limites à l’utilisation des outils informatiques dans l’entreprise (filtrage des sites autorisés par exemple), ou installer des dispositifs de surveillance : système de vidéosurveillance, géolocalisation… Ces derniers doivent cependant être justifiés par une nécessité de sécurité et doivent être proportionnés au but poursuivi. En outre, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à la CNIL, ainsi que l’ensemble des systèmes de collectes de données (comme par exemple les systèmes de badgeuses permettant de contrôler les allers et venues des salariés).
 
L’employeur peut également restreindre la liberté vestimentaire du salarié si cela est justifié par des nécessités professionnelles en raison de la tâche à accomplir, et proportionné (port d’un uniforme, d’une tenue de protection …).
 
 
Dans tous ces cas, si vos droits ne sont pas respectés par votre employeur, vous pouvez vous adresser à vos représentants du personnel dans l’entreprise, ou consulter un avocat en droit du travail.
 
Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife. LegaLife est une société d'accompagnement juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.
 

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