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Le droit à l’oubli sur Google

Publié le 3 Avril 2017

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) imposait le droit à l’oubli numérique et au déréférencement aux moteurs de recherche et particulièrement à Google. En deux ans, celui-ci dit avoir reçu 426 693 demandes relatives à 1 491 197 URL et y avoir répondu favorablement dans 42,9 % des cas.
 
Tout utilisateur domicilié dans l'Union européenne peut désormais exercer auprès de Google son droit à l'oubli et faire retirer du moteur de recherche des informations le concernant, des liens vers des pages mentionnant des données personnelles. out demandeur peut exiger de Google qu'il supprime des résultats du moteur de recherche où son nom ou des données personnelles sont mentionnées (articles de presse, blogs, fausses informations, etc.). En revanche, les résultats resteront accessibles depuis les autres pays du monde. Si toutefois votre demande concerne le déréférencement d'articles évoquant une condamnation pénale, pour escroquerie ou un souci professionnel, vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause car Google estime que c'est de l'intérêt public, donc une forme de droit à l'information. Mais si l'information est jugée obsolète ou mensongère, le contenu a de bonnes chances d'être effacé.
 
Pour pouvoir supprimer des informations vous concernant sur Google, il vous suffit de remplir un formulaire sur le lien suivant :
 
avec vos coordonnées, la liste des liens à retirer et les motifs de la demande. Vous y ajoutez un justificatif d'identité avant de signer électroniquement. Votre dossier sera ensuite étudié par Google dans un délai d’une quinzaine de jours environ. 
 

 

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