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Mutuelle collective : obligatoire depuis le 1er janvier

Publié le 22 Janvier 2016

Une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

- Pour les consultations: la couverture de l'intégralité du ticket modérateur (reste à charge des assurés après le remboursement de la Sécurité sociale).

- Pour l'hospitalisation: la prise en charge à 100 %, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais de séjour, soit 18 euros par jour à l'hôpital ou à la clinique.

- Pour les frais dentaires: la couverture à hauteur de 125 % des tarifs de base de l'Assurance maladie.

- Pour l'optique: le remboursement de manière forfaitaire par période de deux ans de 100 euros minimum par équipement pour les corrections simples (200 euros minimum pour les corrections complexes). S'il quitte l'entreprise, un salarié peut continuer à bénéficier de la couverture santé (douze mois maximum s'il est licencié). La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) peut être prévue dans le contrat, mais n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ou l'employeur peuvent toutefois décider de couvrir les ayants droit à titre obligatoire.Pour les contrats courts, il est prévu une aide versée pour la couverture santé des salariés en CDD. Selon un projet de décret, elle s'adressera à ceux dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou le temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures. L'employeur devra payer l'équivalent de 125 % de la cotisation mensuelle versée pour les autres salariés, et de 105 % pour les travailleurs à temps partiel.

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