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Personnes dépendantes : des RTT/congés bientôt transférables

Tags : RTT - Congés - Don -
Publié le 15 Décembre 2017

Une proposition de loi a été votée récemment qui permettra aux salariés d'effectuer des dons de jours de repos non pris à leurs collègues s'occupant de personnes dépendantes. Le Sénat devrait prochainement examiner le texte.
 
Début décembre, les députés ont adopté à la quasi-unanimité, en première lecture, une proposition de loi qui étend le dispositif de dons de jours de repos non pris aux salariés aidants de personnes âgées dépendantes ou présentant un handicap. Cette proposition de loi étend le dispositif voté en 2016 pour les parents ayant un enfant gravement malade. Le texte permet à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui « assume la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité » ou présentant un handicap. Selon le rapport de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, les associations estiment entre 11 et 13 millions le nombre des aidants familiaux dans l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.
 
Enfants gravement malades
 
Depuis 2016, tout salarié peut transmettre des jours de congés ou des jours de RTT à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Désormais intégré au sein du Code du travail, ce droit de transmission peut être exercé dès lors que l'enfant du collègue est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces conditions doivent être attestées par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant. En outre, l'enfant ne doit pas avoir atteint l'âge de 20 ans. Autre condition exigée : seuls les jours de congés annuels qui dépassent la limite de 24 jours ouvrables peuvent être transmis au parent de l'enfant. Enfin, les jours de congés affectés sur un compte épargne temps (CET) peuvent également être transmis au père ou à la mère de l'enfant. 
 
 
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