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Quelles sont les règles de la rupture conventionnelle ?

Publié le 5 Février 2016

Créée en 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail est largement utilisée en France pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Selon la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques), entre 20000 et 32000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois.

Que dit le Code du travail ? « L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie ». Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent donc pas conclure de rupture conventionnelle.

Quelle est la procédure ? La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La procédure peut être initiée par le salarié ou par l'employeur. L’un et l’autre sont totalement libres de la refuser à tout moment de la procédure. Ce refus n'a pas besoin d'être motivé. La rupture conventionnelle obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention par la Direccte qui dispose de 15 jours ouvrables pour étudier le dossier et éventuellement contester la validité de la convention. En cas de non-respect de la procédure, l'administration peut ne pas homologuer la rupture conventionnelle. Le premier motif de refus d'homologation réside dans le niveau des indemnités versées, trop faibles par rapport au minimum obligatoire.

Quelles indemnités ? Les indemnités ne peuvent être inférieures à l’indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle, si elle est plus avantageuse au salarié. Dans ce calcul, l’ancienneté est déterminante. Au terme de la négociation entre salarié et employeur, le montant de ces indemnités peut être bien supérieur au minimum fixé par la loi.

Peut-on se rétracter ? La loi impose un délai minimum de 15 jours entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation. La loi permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai. Le « droit de rétractation » peut être exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

Quels avantages pour le salarié ? Pour le salarié, l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle est financier. Il bénéficie d'indemnités de départ qui sont au moins aussi importantes que celles qui seraient versées en cas de licenciement, et peut percevoir les allocations chômage, ce que ne permet pas la démission.

En bref…

En 2015, le Concours National de la Commercialisation a mobilisé 9 000 étudiants de la fonction commerciale issus de plus de 200 établissements. Organisée chaque année par les DCF (Dirigeants Commerciaux de France), qui souhaite ainsi promouvoir le métier de commercial, en collaboration avec le Ministère de l'Education nationale et le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, cette compétition permet à des étudiants en marketing et commerce de la France entière (Bac+2/3 et Bac+4/5) de concourir sur un cas concret d’entreprise. Cette année, l'épreuve écrite de la 55e édition se déroulera le 10 mars dans plusieurs centaines d'établissements en France, et précisément au lycée Pasteur de Lille pour la région. Le sujet concernera les enjeux d’Intermarché, entreprise partenaire de cette compétition. Les meilleurs d’entre eux s’affronteront en finale nationale le 28 mai 2016 devant des centaines de dirigeants commerciaux et chefs d’entreprise.

Pour toute information sur l’organisation du CNC, contactez la Fédération DCF au 01 45 25 11 44 ou sur www.reseau-dcf.fr.

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