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Qu'est-ce que le congé d'engagement associatif ?

Tags : Association - Congés - emploi -
Publié le 8 Décembre 2017

La loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a créé un congé engagement pour les salariés du privé et du public. Objectif ? Libérer du temps pour les bénévoles associatifs.
 
Ouvert sans condition d'âge, le congé d’engagement associatif bénéficie notamment aux salariés bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association ou siégeant à son conseil d'administration. L’association en question doit répondre à 3 critères définis par la loi : déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou au registre des associations ; déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins ; ayant une action dans le domaine philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel, ou encore de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
 
Ce congé non rémunéré peut être pris par journées entières ou par demi-journées, sa durée maximale étant de six jours ouvrables par an. La demande doit être présentée par le salarié à l'employeur au moins trente jours avant la date du congé. Celui-ci peut la rejeter, à condition d'avoir préalablement consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Mais ce refus n’est possible que dans deux cas précis « des nécessités particulières à son entreprise ou à l’exploitation de celle-ci », c’est-à-dire que l’absence du salarié gênerait le bon fonctionnement de l’entreprise ; le nombre maximum de salariés autorisés à bénéficier chaque année de ce congé par la convention ou l’accord de l’entreprise ou de la branche a été atteint. En cas de refus, le salarié peut réitérer sa demande quatre mois plus tard. Le congé ne peut alors plus lui être refusé sauf si un nombre excessif de salariés en a déjà bénéficié au cours de l'année. 
 
Ce nouveau type de congé se distingue d’un simple congé sans solde : il est assimilé à une période de travail effectif et est donc pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés ou au chômage. Dans le privé, l’entreprise peut néanmoins décider de maintenir tout ou partie du salaire.
 

 

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