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Rupture conventionnelle : comment bien la négocier

Publié le 19 Octobre 2015

Contrairement à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle est une forme concertée de rupture du contrat de travail. Elle existe depuis 2008 et est de plus en plus utilisée par les entreprises, car elle permet des relations « apaisées » avec les travailleurs qui quittent l'entreprise. 
 
Cependant, négocier une rupture conventionnelle peut s'avérer délicat puisque le salarié est tenu par un lien de subordination avec son employeur. Voici donc cinq conseils pour optimiser ses chances de réussite au cours de la négociation. 
 
1) Être en bons termes avec son employeur 
 
Il ne s'agit pas d'avoir une relation d'amitié avec son patron, mais plutôt d'établir un lien de confiance. Si l'employeur a une opinion positive de son salarié, il sera plus enclin à faire des concessions concernant les éventuelles indemnités de départ. Comme dans toute négociation, les relations que l'on entretient avec son interlocuteur sont primordiales. 
 
 
2) S'assurer du montant de l'indemnité perçue
 
L'indemnité versée au salarié quittant l'entreprise répond à des règles précises. Le Code du travail impose que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égal à 1/5e du salaire mensuel par année d'ancienneté, plus 2/15e de mois par année d'ancienneté après la dixième année d'expérience. Par exemple, pour un salarié présent depuis 20 ans dans l'entreprise touchant 2000 euros brut par mois, son indemnité sera égale à 2000 € / 5 x 20 = 8000 €, auxquels s'ajoutent 2000 € x 2 / 15 x 10 = 2666,67 €, soit un total de 10 666,67 €. 
 
 
3) Ne pas accepter de contre-proposition de l'employeur 
 
Le salarié qui engage une négociation de rupture conventionnelle peut se voir opposer une contre-proposition de la part de son employeur. Ce dernier peut être tenté de proposer de démissionner à la place, ce qui lui serait fortement favorable puisqu'il n'aurait aucune indemnité à verser au salarié. De surcroît, le salarié démissionnaire ne perçoit pas d'allocation chômage. Dans cette situation il est donc important que le salarié rejette cette proposition et incite l'employeur à négocier une rupture concertée.
 
 
4) Se faire aider dans la négociation 
 
Le travailleur souhaitant initier une rupture conventionnelle peut, selon le Code du travail, être assisté pour avoir plus de poids dans la négociation. Dans les entreprises ayant des institutions de représentation du personnel, le salarié sera le plus souvent aidé par un représentant syndical. Si l'entreprise ne comporte pas de représentants du personnel, le travailleur pourra demander à être assisté par un autre salarié, même extérieur à la société, et agrée par l'Administration. 
 
5) Faire valoir son droit de rétractation
 
Une fois que le salarié et l'employeur ont signé l'acte de rupture conventionnelle, celui-ci peut encore être remise en cause. En effet, le Code du travail prévoit qu' « à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen ». En définitive, même si l'acte de rupture conventionnelle est signé, le salarié a la possibilité de se rétracter pour réintégrer l'entreprise ou entamer une nouvelle négociation.
 
 
 
Cet article a été rédigé en partenariat avec LegaLife. LegaLife est une société d'accompagnement juridique en ligne qui met à disposition des chefs d'entreprise et des particuliers l’ensemble des services dont ils ont besoin pour faire face à leurs problématiques juridiques.
 

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