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Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Publié le 9 Novembre 2017

Seul mode de rupture amiable du CDI (d’un salarié protégé ou non), la rupture conventionnelle a été instituée par la loi du 25 juin 2008. En 2016, 389 744 homologations ont été actées par la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) avec un pic des demandes au mois de décembre.
 
Rupture à l’amiable.
La rupture conventionnelle constitue une rupture du contrat de travail amiable et négociée entre le salarié et l’employé. Son intérêt : elle permet à l’un et l’autre de mettre fin à une relation de travail même dans une situation conflictuelle. Lorsque les relations de travail se sont dégradées (perte de motivation de votre salarié, mésentente, manquement aux règles de discipline...), elle peut être utilisée comme une alternative au licenciement, dont la procédure peut être longue, plus risquée et coûteuse pour l’employeur, et source de stress pour le salarié qui peut la vivre mal. La rupture conventionnelle laisse la part belle à la négociation : en résumé, elle permet de se séparer en bon termes et pour le salarié de pouvoir toucher une indemnité égale à l'indemnité de licenciement ainsi que des indemnités chômage. 
 
Libres de la refuser.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. La procédure peut être initiée par le salarié ou par l'employeur. L’un et l’autre sont totalement libres de la refuser à tout moment de la procédure. Ce refus n'a pas besoin d'être motivé. La rupture conventionnelle obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention par la Direccte qui dispose de 15 jours ouvrables pour étudier le dossier et éventuellement contester la validité de la convention. En cas de non-respect de la procédure, l'administration peut ne pas homologuer la rupture conventionnelle. Le premier motif de refus d'homologation réside dans le niveau des indemnités versées, trop faibles par rapport au minimum obligatoire.
 
Peut-on se rétracter ?
La loi impose un délai minimum de 15 jours entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation. La loi permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai.  Le « droit de rétractation » peut être exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. 
 
Quelles alternatives ?
L’employeur refuse à son salarié une rupture conventionnelle ? Reste la possibilité d'un abandon de poste qui lui permettra, en cas de licenciement post abandon de poste, de bénéficier des allocations chômage. Mais c’est une solution ultime qui peut ruiner à vie la réputation du salarié. Démissionner reste encore la solution la plus simple même si le salarié peut alors faire une croix sur ses indemnités chômage. Autre solution : rester en poste et tenter de négocier à l'amiable ce départ, avec l’aide d’un avocat, en espérant parvenir un jour à raisonner l’employeur. 
 
 
 

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