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LE PLAN DE FORMATION DE L’ENTREPRISE

Publié le 22 Septembre 2014

Au delà de la mise en
place du CPF, un autre dispositif subit également d’importants changements :
l’obligation, jusqu’à présent, des entreprises de consacrer 0.9 % de leur masse
salariale pour la formation interne de leurs salariés.

L’obligation est réduite à
une peau de chagrin et même supprimée pour les grandes entreprises. Le
législateur considère en effet, que l’entreprise n’a pas besoin d’obligation
fiscale pour former ses salaries. Elle y est de fait contrainte pour soutenir
sa compétitivité ou ses innovations. C’est une responsabilité sociale.

Le cas des entreprises de
1 à 9 salariés reste inchangé : pour elles, la contribution légale de 0.55 % de
la masse salariale dédiée à la formation reste la même dans les nouveaux
dispositifs. En revanche, pour les entreprises de plus de 10 salariés, la
contribution globale des entreprises aux différents dispositifs de la formation
professionnelle continue (CIF, professionnalisation, plan de formation, etc…)
qui variait de 1.05 à 1.6 % de la masse salariale est réduit à 1 %, toutes
tailles d’entreprises confondues.

Mais c’est dans ce 1 %
prévu par la loi que l’on peut trouver un des grands changements de la
réforme  :

•        
D’une part, il est
important de noter en effet que l'essentiel de ces fonds versés par les
entreprises sera orienté dans des directions très précises, qui
échapperont  à l'initiative du chef d'entreprise. 

•        
D'autre part, les
entreprises de plus de 10 salariés devaient verser ou utiliser jusqu’ici 0.9 %
de leur masse salariale pour le plan de formation destiné à  leurs
salariés : désormais, cette contribution obligatoire ne sera plus que de 0.2 %
pour les entreprises de 10 à 49 salariés, 0.10 % pour les entreprises de 50 à
299 salariés et 0 % pour les entreprises à partir de 300 salariés.

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