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Droits sociaux : ce qui a changé au 1er octobre

Publié le 27 Octobre 2016

Financement du CESU par le compte épargne-temps

C’est la fin de l’expérimentation du financement du chèque emploi-service universel (CESU) par le compte épargne-temps (CET) lancée il y a deux ans. Au moyen du CESU, le salarié pouvait financer des prestations de services à la personne. A suivre…

 

Dématérialisation de la déclaration de détachement

Les employeurs établis à l’étranger détachant des travailleurs en France sont tenus d’effectuer une déclaration préalable de détachement. Cette déclaration doit impérativement être effectuée sous format dématérialisé à compter du 1er octobre 2016. Pour cela, le ministère du Travail a mis en place un système de télé-service dénommé SIPSI (système d’information sur les prestations de service internationales) et disponible sur www.sipsi.travail.gouv.fr.

 

Concertation sur le CPA et le télétravail

Fin du délai accordé aux organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, pour engager une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité (CPA) ainsi que sur le développement du télétravail et du travail à distance.

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